Les mises à jour opérées sur la loi relative aux sociétés anonymes visent principalement à améliorer la sécurité juridique, protéger les actionnaires minoritaires et les intérêts des tiers. A ce sujet, l’Institut marocain des administrateurs a organisé dernièrement, un séminaire sur la gouvernance des S.A. et le rôle du commissaire aux comptes à la lumière des amendements apportés à la loi sur les sociétés anonymes.

Pour une meilleure information des actionnaires et des tiers, les statuts de la société doivent préciser le nombre d’actions émises, leur valeur et les différentes catégories d’actions créées ainsi que l’identité des apporteurs en nature et la part qui leur est due en contrepartie de leurs apports (voir article 12).
Le rapport d’audit et les états de synthèse peuvent à présent être déposés en ligne. La formalité de dépôt des états de synthèse au greffe du tribunal de commerce n’est que peu respectée par les entreprises. Il n’est pas sûr que sa dématérialisation change fondamentalement la donne. Toujours dans la même optique de simplification, les souscriptions en numéraire à une augmentation de capital ne nécessitent désormais qu’une attestation qui justifie que la société est immatriculée au registre de commerce pour que le conseil d’administration débloque les fonds.
L’autre changement majeur touche les conventions réglementées. Toute opération entre la société et l’un de ses dirigeants (que ce soit par lui-même, ou par personne interposée) doit être approuvée par le conseil d’administration. La publication d’un document qui répertorie les conventions dites libres, est désormais exigée. Le but est d’informer les parties prenantes susceptibles d’être intéressées par cette opération. Le président est également tenu de communiquer au conseil les conventions opérées qui sont portées à sa connaissance. Les commissaires aux comptes doivent être informés 30 jours après ratification de la convention pour ensuite les présenter dans un rapport spécial.
Pour améliorer la gouvernance des sociétés anonymes à structure bicéphale (Conseil de surveillance et directoire), le statut de vice-président devient facultatif. Ce poste créait auparavant des télescopages et des confusions avec celui du président au niveau des responsabilités. Par ailleurs, le directoire est habilité à convoquer l’assemblée générale, ceci vient renforcer son rôle au sein de l’entreprise.