Ce que la loi change

Le contrat écrit devient obligatoire

Le contrat doit être impérativement formulé par écrit. Il doit contenir les noms et prénoms des deux parties, leurs professions, la dénomination et la raison sociale… Par ailleurs, un état des lieux est désormais obligatoire -prévu dans l’article 7 et 8 et effectué par les deux parties lors de l’entrée et de la sortie des lieux loués.

Une caution de deux mois

L’article 21 de ladite loi prévoit désormais une caution versée par le locataire de 2 mois de loyer, sans dé- passer ce montant. Elle doit notamment couvrir le risque de loyers impayés et toutes dégradations apportées au logement par le locataire. La caution est restituée dans un délai maximum de 2 mois, à compter de la date de cessation du contrat.

Pas d’augmentation du loyer avant 3 ans

Il appartiendra désormais aux parties concernées de déterminer le prix du loyer, sa révision, et son taux de ré- vision. Toutefois, l’augmentation du loyer ne peut avoir lieu dans un intervalle de temps inférieur à trois années, à compter de la date de la transaction. La loi permet au propriétaire et au locataire de se mettre d’accord sur les conditions de cette révision, entraînant soit une augmentation soit une réduction du loyer. L’augmentation de loyer est toutefois encadrée. Elle ne peut pas dépasser 8% pour les locaux à usage d’habitation et 10% pour les locaux à usage professionnel. En revanche, les tribunaux disposent du pouvoir d’augmenter jusqu’à 50% des loyers dont le montant ne dépasse pas 400 DH par mois.

Les réparations à la charge du bailleur

La loi donne un délai d’un mois au bailleur pour effectuer les réparations nécessaires demandées par le locataire. Au-delà de ce délai, le locataire peut effectuer lui-même les réparations et imputer les sommes dépensées au loyer mensuel.

Résiliation anticipée

La nouvelle loi n° 67-12, dans son article 55, définit avec précision les cas susceptibles de donner lieu à une résiliation du contrat de bail et cela dans le but de proté- ger le bailleur. Le propriétaire peut résilier le contrat de bail si le locataire utilise le logement dans un but autre que sa nature ou celui annoncé dans le contrat de bail. Il peut également le faire en cas de négligence ou de défaut d’entretien du bien, ou encore, en cas de défaut de paiement du loyer. Par ailleurs, le locataire a l’obligation de quitter les lieux dès que le contrat prend fin. S’il contrevient à cette disposition, il risque de payer le double du prix du loyer. La durée de prescription des actions en justice, intentées par le bailleur contre le locataire, a été d’ailleurs réduite à 3 mois, au lieu de 6 mois.

Le préavis passe à deux mois

Le délai de préavis, qui était de trois mois, passe à deux mois. La caution payée par le locataire passe, quant à elle, à deux mois, au lieu d’un seul.

Attention à l’état du local

Il s’agit d’un point en faveur du locataire. Le locataire a désormais le droit d’exiger du propriétaire l’amé- lioration de l’Etat du local (réseau d’eau et d’électricité, cuisine, aération…). Le locataire peut, par ailleurs, en cas de réticence de la part du bailleur, saisir le tribunal de première instance, qui déterminerait les frais à dé- duire du loyer.