Une décision du ministre de l’économie et des finances datée du 20 février 2018 a prorogé jusqu’au 30 juin 2018 les délais de dépôt et du paiement par voie de procédé électronique des déclarations fiscales suivantes :
– déclaration annuelle du revenu global pour les personnes titulaires de revenus fonciers, de revenus salariaux, des produits de placements à revenu fixe taxés au taux de 20% et des revenus et profits de source étrangère prévue à l’article 82 du code général des impôts (CGI);
– déclaration de versement des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère prévue à l’article 173-I du CGI
Il est précisé dans la décision du ministre de l’économie et des finances que les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers peuvent continuer à souscrire par écrit sur ou d’après l’imprimé établi par l’administration, la déclaration visée à l’article 83 du CGI et à payer spontanément l’impôt dû auprès du receveur de l’administration fiscale, jusqu’au 30 juin 2018.