Extension de l’exonération de l’IR des indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux en cas de licenciement abusif, aux indemnités octroyées suite à une procédure de conciliation préliminaire
24 février 2018Note de service du 21 février 2018 relative aux mesures d’accompagnement relatives à la mise en œuvre des téléprocédures
24 février 2018Prorogation jusqu’au 30 juin 2018 de la déclaration de revenus autres que les revenus professionnels
Une décision du ministre de l’économie et des finances datée du 20 février 2018 a prorogé jusqu’au 30 juin 2018 les délais de dépôt et du paiement par voie de procédé électronique des déclarations fiscales suivantes :
– déclaration annuelle du revenu global pour les personnes titulaires de revenus fonciers, de revenus salariaux, des produits de placements à revenu fixe taxés au taux de 20% et des revenus et profits de source étrangère prévue à l’article 82 du code général des impôts (CGI);
– déclaration de versement des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère prévue à l’article 173-I du CGI
Il est précisé dans la décision du ministre de l’économie et des finances que les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers peuvent continuer à souscrire par écrit sur ou d’après l’imprimé établi par l’administration, la déclaration visée à l’article 83 du CGI et à payer spontanément l’impôt dû auprès du receveur de l’administration fiscale, jusqu’au 30 juin 2018.