Déclaration de chômage Dernier délai, le 31 janvier
25 janvier 2018Prorogation jusqu’au 30 juin 2018 de la déclaration de revenus autres que les revenus professionnels
24 février 2018Extension de l’exonération de l’IR des indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux en cas de licenciement abusif, aux indemnités octroyées suite à une procédure de conciliation préliminaire
A titre de rappel ; l’article 41 de la loi n° 65-99 relative au code du travail prévoit, en cas de rupture abusive du contrat de travail, que le salarié licencié a le droit de demander des dommages-intérêts dans les 2 cas de recours suivants :
1-recours à la procédure de conciliation préliminaire prévue au 4ème alinéa de l’article 532 du code du travail. L’accord obtenu dans le cadre de la conciliation préliminaire est réputé définitif et non susceptible de recours devant les tribunaux conformément aux dispositions de l’article 41 dudit code du travail ;
2- saisine du tribunal compétent qui peut statuer pour des dommages-intérêts, dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l’article 41 du code du travail.
Avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances 2018, l’exonération ne concernait que le 2ème cas ci-dessus relatif aux indemnités pour dommages et intérêts accordées, par les tribunaux.
Aussi, les dispositions de la loi de finances 2018 ont modifié l’article 57-7° du CGI pour étendre le bénéfice de l’exonération au 1er cas ci-dessus concernant la conciliation préliminaire et donnant lieu aux indemnités pour dommages et intérêts, dont le récépissé de remise est contresigné par l’agent chargé de l’inspection du travail.
En définitive, le bénéfice de l’exonération des indemnités pour dommages-intérêts est étendu aux indemnités résultant d’une procédure arbitrale.
Date d’effet : Les dispositions de l’article 57-7° précité sont applicables aux indemnités acquises à compter du 1er janvier 2018.
Cas d’illustration : Calcul de l’indemnité pour dommages et intérêts exonérée dans le cadre d’une procédure de conciliation préliminaire
1er cas : Un salarié disposant d’un revenu brut mensuel de 7 000 DH a été licencié après 22 ans de service.
L’indemnité accordée dans le cadre de la procédure de conciliation est calculée comme suit :
| 22 ans x 1,5 mois = | 33 mois |
| 33 mois x 7 000 = | 231 000 dhs |
Cette indemnité est exonérée en totalité.
2ème cas : Le même salarié a été licencié après 34 ans de service. Dans ce cas, l’indemnité exonérée est calculée sur la base de :
34 ans x 1,5 mois = 51 mois limités à 36 mois
7 000 x 36 = 252 000 DH (ce montant est exonéré en totalité).
Le montant qui excède l’indemnité exonérée est imposable avec étalement sur 4 années ou sur la durée effective de services si celle-ci est inférieure à 4 ans.
Source: lesimulator
