NOTE D’ORIENTATION GENERALE DGI 2017
19 février 2017COMMENT LES BANQUES COMPTABILISERONT LEUR ACTIVITÉ DE FINANCE PARTICIPATIVE
21 février 2017Après la publication du décret relatif à la perception de certaines recettes fiscales de l’exercice 2017, les zones franches sont soumises à de nouvelles dispositions. La première concerne la TVA dont la déclaration mensuelle au titre du mois de janvier doit être déposée au plus tard le mardi 28 février.
Depuis le 1er janvier 2017, les opérations réalisées à l’intérieur ou entre zones franches ainsi que les produits livrés et les prestations rendues aux entreprises opérant dans ces zones sont soumis à l’exonération de TVA avec désormais droit à déduction. La mesure sera harmonisée au niveau de l’article 92-I-36 du CGI.
Le changement est important car, à l’inverse du schéma antérieur, les sociétés implantées dans une zone franche vont désormais s’extirper de leur statut de consommateur final et déduire la TVA. Ce qui ne manquera pas d’avoir un gros impact sur leur résultat comptable (Voir interview) et mettra un terme aux divergences d’interprétation. D’où vient la problématique de la TVA chez les entreprises installées en zones franches?
Dans le schéma précédant la publication du décret sur les recettes (BO du 31 décembre 2016), et comme le prévoyait l’article 92-I-36 du CGI 2016, les transactions réalisées à l’intérieur ou entre différentes zones franches étaient hors champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée (sans droit à déduction). Dorénavant, elles continueront à facturer sans TVA, mais avec droit à déduction.
De plus, les entreprises installées dans les zones franches peuvent écouler une partie de leurs produits intermédiaires dans la limite de 30% de leur chiffre d’affaires sur le marché local. Des produits destinés à la fabrication de produits finis qui seront ensuite exportés. Autant de raisons qui ont incité le législateur à harmoniser les dispositions applicables aux zones franches en matière de TVA.