A partir du 1er janvier 2017, tous les contribuables passeront à la télédéclaration et au télépaiement. La mesure inscrite dans la loi de finances 2016 concerne toutes les personnes dont le revenu professionnel et/ou agricole est déterminé selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié. Elle s’appliquera quel que soit le chiffre d’affaires. Seuls les contribuables soumis à l’IR selon le régime forfaitaire sont exclus. La déclaration et le paiement en ligne concernent l’IS, l’IR et la TVA.
La Direction générale des impôts a à maintes reprises sensibilisé les contribuables pour adhérer à sa plateforme en ligne et d’éviter le rush de la dernière minute. Elle a envoyé une instruction de rappel à toutes les structures qui n’avaient pas encore adhéré au dispositif avec un code d’accès et un mode opératoire. Les personnes qui n’ont pas reçu leur code par poste doivent envoyer une demande par mail à l’adresse simpl@tax.gov.ma.
Pour faciliter la tâche aux contribuables, un guide pratique mis en ligne explique les différentes étapes.
Outre la télédéclaration, la loi de finances prévoit également l’obligation de payer l’impôt via internet.
La déclaration et le paiement en ligne ne manqueront pas de chambouler les habitudes des contribuables, surtout ceux qui ne tiennent même pas de comptabilité. Nombre d’entre eux ne sont pas prêts pour adhérer au système et ne le seront certainement pas à l’échéance du 1er janvier 2017. Par conséquent, ils seront obligés de faire appel aux services d’une fiduciaire ou d’expert-comptable. Ce qui va créer un nouveau business pour les praticiens. Mais certains prestataires rechignent à accepter de prendre en charge uniquement la télédéclaration mais exigent un contrat pour toute la revue comptable.
«Les petites structures qui ne tiennent pas de comptabilité et ne conservent même pas leurs documents auront beaucoup de difficultés pour trouver une fiduciaire qui accepte de travailler avec elles», affirme un comptable.
La télédéclaration révélera au grand jour des dérives. Beaucoup  de sociétés, particulièrement depuis l’assouplissement des conditions de création des Sarl, ont vu le jour et se sont spécialisées dans le business des fausses factures, importent pour le compte d’autrui et déclarent un bilan déficitaire…
Pour contrer ce phénomène, l’Administration des douanes exige désormais un contrat de bail.
D’autres encore minorent leur chiffre d’affaires pour payer le moins d’impôt, notamment la TVA. «L’un de mes clients réalise un chiffre d’affaires de plus de 20 millions de DH et restitue au Trésor à peine 26.000 DH de TVA», confie le comptable. C’est l’exemple-type des contribuables qui narguent le fisc parce qu’ils sont convaincus qu’ils ne risquent pas d’être contrôlés ou que dans tous les cas, ils vont liquider leur société pour en créer une nouvelle. Mais la généralisation de la télédéclaration va changer la donne. Le dispositif s’inscrit dans le cadre de la stratégie de la DGI pour optimiser ses ressources humaines et de les affecter à des tâches à plus forte valeur ajoutée. Parmi celles-ci, figurent le conseil et le contrôle fiscal. Ce dernier est devenu depuis quelques années une importante source de recettes pour le Trésor. En 2015, il a permis d’engranger 10,8 milliards de DH contre 5,4 milliards en 2008. Le télépaiement permettra également à l’administration d’être dispensée du recouvrement.
La dématérialisation présente aussi des avantages pour les contribuables. «Il existe deux modes de télédéclaration. Lorsque le contribuable opte pour l’échange de formulaires informatisés (EFI), le cas des toutes petites structures, il n’a pas besoin d’acheter un logiciel dédié (EDI). En revanche, lorsqu’il s’agit d’entités à taille humaine, il est préférable d’acheter un logiciel permettant de faire la télédéclaration. Laquelle permet de gagner du temps et d’éviter les erreurs de saisie et donc les faux contentieux», explique Mohamed Lahyani, expert-comptable. De plus, contrairement aux bureaux de l’administration fiscale qui ferment à 16h, la déclaration et le paiement en ligne fonctionnent 24h/24 et 7j/7. La dématérialisation de la procédure permet également d’éviter les pertes de documents.

Télédéclaration: Comment ça marche

1- Se connecter au portail de la Direction générale des impôtswww.tax.gov.ma
2- Cliquer sur «Téléservices SIMPL»
3- Télécharger et imprimer le formulaire d’adhésion
4- Remplir le formulaire et faire signer l’autorisation de prélèvement bancaire en annexe (2 exemplaires)
5- Le document doit ensuite être déposé auprès des bureaux de la Direction générale des impôts contre accusé de réception
6- L’accusé de réception doit ensuite être envoyé par mail à l’administration fiscale (simpl@tax.gov.ma) avec en pièce jointe l’accusé de réception scanné
7- Le contribuable saisit ses données dans la rubrique «Accéder à simpl-adhésion», en entrant le mot de passe qu’il a reçu par courrier
8- Il reçoit ensuite un login et un mot de passe
9- A l’aide de ces éléments, il peut commencer la saisie de la déclaration (IS, IR ou TVA)
10- Ne pas oublier de télécharger le reçu de la télédéclaration car elle servira de preuve.

Barème des sanctions

La loi de finances 2016 a introduit des sanctions en cas de non-télédéclaration ou de non-télépaiement des impôts et taxes. Ainsi, le non-respect de cette disposition sera sanctionné par une majoration de 1% sur les droits dus en l’absence d’exonération. Le montant de cette majoration, qui ne saurait être inférieur à 1.000 DH, sera recouvré par un article de rôle sans procédure. La même pénalité s’applique en cas de non-paiement d’impôts et taxes par procédure électronique.

Source : L’economiste