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Sociétés anonymes Attention à l’échéance du 30 août!

Vous n’avez peut-être pas déposé vos états de synthèse en juillet dernier auprès du greffe du tribunal de commerce, vous êtes hors délai et donc en infraction. Les sociétés anonymes qui n’ont pas accompli cette formalité réglementaire s’exposent à une amende. Mais si elles se soumettent à la démarche avant le 30 août, elle ne sera que de 5.000 DH. Il s’agit des nouvelles dispositions prévues par l’article 420 de la loi sur la SA, publiée au Bulletin officiel n°6432 du 21/01/2016. L’article prévoit un délai supplémentaire de deux mois pour déposer ces documents auprès du tribunal de commerce, mais cette prorogation n’est pas gratuite, puisqu’elle est assortie d’une amende. Ainsi, le dépôt des états financiers au tribunal de commerce deux mois au plus tard après la tenue de l’assemblée générale (avant le 30 août) entraîne une amende de 5.000 DH. Passé ce délai, l’amende sera entre 10.000 et 50.000 DH (alinéa 1 du même article).
Dans la pratique, les amendes sont laissées à l’appréciation du juge qui peut décider d’imposer le «prix fort». «Certes, le niveau de ces amendes doit être dissuasif, mais il ne doit pas atteindre ces montants. Il suffit de se mettre à la place d’une PME qui n’a pas accompli ces formalités pendant deux ans ou plus, l’addition sera tout simplement mortelle. La CGEM devrait demander que le montant de l’amende soit réduit», précise le chef d’une entreprise qui sollicite l’anonymat.
Le dépôt des états de synthèse est une formalité qui s’applique à toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique. Mais à l’inverse de la SA, le législateur n’a pas prévu de remise sur les amendes dans le cas des Sarl et autres formes de sociétés. Le principe consiste à déposer auprès du tribunal de commerce deux exemplaires des états de synthèse et du PV de l’assemblée générale. Dans le cas des sociétés anonymes et des Sarl réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions de DH, ces documents devront être accompagnés du rapport du commissaire aux comptes.
Comme pour la déclaration fiscale, de nombreuses sociétés s’y prennent toujours à la dernière minute pour accomplir cette formalité. «Mais à la différence de l’administration fiscale qui dispose d’un réseau dense, il n’existe qu’un seul guichet pour déposer les documents pour toute la région Casablanca-Settat et à l’approche du dernier délai, c’est toujours le rush», signale Mohamed El Ouafi, comptable agréé.
Selon nos informations, les contrôles sont sévères cette année. De nombreux chefs d’entreprise ont été surpris de recevoir à travers la police une convocation, les invitant à se rendre au tribunal. Le greffier leur notifie l’objet de la démarche et leur rappelle les obligations réglementaires tout en leur infligeant une amende. Grâce au registre de commerce, le tribunal dispose de la liste des sociétés et peut identifier les retardataires et les relancer.
Une fois reçus, les documents concernant la situation financière des sociétés sont saisis pour être consultables au niveau de la base de données Infocentre de l’Ompic moyennant le paiement de droits. Certains opérateurs proposent d’ailleurs que l’Office soit lui aussi habilité à recevoir les documents.
L’objectif étant de désengorger les tribunaux de commerce. Entrée en vigueur en janvier 2016, la nouvelle loi sur la SA prévoit la possibilité de dématérialiser la procédure, sauf que le décret n’est toujours pas publié.

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MAROC EXPERTISE est un cabinet d'expertise comptable, de commissariat aux comptes, d'audit et de conseil, fondé en 1978 et inscrit à l'ordre des experts comptables de CASABLANCA.

En 2024, le fondateur du Cabinet GLOBAL AUDIT PARTNERS, M Anass FALAH, s'associe à Mr Louay EL FILALI pour reprendre le flambeau de MAROC EXPERTISE, un cabinet de grande envergure.                         

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