Trop-perçu par le fisc Remboursement sans délai en cas d’erreur
27 décembre 2016
Etat 9421 mode EFI et EDI
28 décembre 2016
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Note de service DGI concernant la déclaration rectificative

Téléchargez la note ici : note-de-service-relative-a-la-declaration-rectificative-prevue-par-larticle-221-bis-iii-du-cgi

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