DOCUMENTATION LF 2019
2 janvier 2019CGI LF 2019 VF
4 janvier 2019la Loi de Finances pour l’année budgétaire 2018 a prévu des mesures fiscales applicables à compter du 1er janvier 2019. Ces mesures concernent principalement l’obligation:
- de porter l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) des clients sur toutes les factures qui leur seront délivrées. Cette obligation est prévue par l’article 145-III-4°du CGI. A noter que l’omission ou l’inexactitude de l’ICE sur la facture fera perdre au contribuable le droit à déduction des factures d’achats ou de prestations de services au regard de l’IS, l’IR et la TVA.
- de joindre à la déclaration du résultat fiscal un état des ventes par client professionnel exerçant une activité soumise à la taxe professionnelle selon un modèle établi par l’administration fiscale (voir PJ), indiquant l’identifiant commun de l’entreprise. Cette mesure est applicable aux opérations réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.