DOCUMENTATION LF 2019
2 janvier 2019
CGI LF 2019 VF
4 janvier 2019
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Mesures fiscales loi des finances 2018 applicables en 2019

la  Loi de Finances pour l’année budgétaire 2018 a prévu des mesures fiscales applicables à compter du 1er  janvier 2019. Ces mesures concernent principalement l’obligation:

  • de porter  l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) des clients sur toutes les factures qui leur seront délivrées. Cette obligation est prévue par l’article 145-III-4°du CGI. A noter que l’omission ou l’inexactitude de l’ICE sur la facture fera perdre au contribuable le droit à déduction des factures d’achats ou de prestations de services au regard de l’IS, l’IR et la TVA.
  • de joindre à la déclaration du résultat fiscal un état des ventes par client professionnel exerçant une activité soumise à la taxe professionnelle selon un modèle établi par l’administration fiscale (voir PJ), indiquant l’identifiant commun de l’entreprise. Cette mesure est applicable aux opérations réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er  janvier 2019. 

GLOBAL AUDIT PARTNERS & MAROC EXPERTISE S'ASSOCIENT

 

MAROC EXPERTISE est un cabinet d'expertise comptable, de commissariat aux comptes, d'audit et de conseil, fondé en 1978 et inscrit à l'ordre des experts comptables de CASABLANCA.

En 2024, le fondateur du Cabinet GLOBAL AUDIT PARTNERS, M Anass FALAH, s'associe à Mr Louay EL FILALI pour reprendre le flambeau de MAROC EXPERTISE, un cabinet de grande envergure.                         

Découvrez MAROC EXPERTISE: https://www.marocexpertise.ma/