« ART 232 – 233 & 234 CGI »

Téléchargez le tableau récapitulatif en cliquant ici : prescription fiscale

Interruption et suspension du délai de prescription « Art 232 V et VI CGI « 

Le délai de prescription est Interrompu :

– Par la réception de la 1ère lettre de notification des redressements ( rectification des impositions ou de la procédure de taxation d’office) pour défaut de déclaration
– Par la remise de la lettre d’information relative à la régularisation de l’impôt retenu à la source

Lesdites notifications ont pour effet d’ouvrir un nouveau délai de prescription de 4 ans qui commence à courir à compter de la date de réception desdites notifications.

Cas d’inopposabilité de la prescription l’Administration (AF)

La prescription ne fait pas échec au droit de reprise dévolu à l’AF concernant des périodes prescrites.

– Cas de déficit + 4 ans ( IS, IR/RP) soit 8 ans
– Cas de crédit TVA + 4 ans soit 8 ans
– Cas de Tanger ( 10 ans)
– Cas des promoteurs immobiliers (logements sociaux, LAFVI…)
–  Provisions irrégulières.
– Entreprise en liquidation prolongée.
– Non respect du délai de 7 ans ( IR/RS°) en cas de crédit pour la construction d’une Habitation principale .

NB : D’autres cas sont prévus par l’art 232-III et IV / CGI