La principale nouveauté en matière d’impôt sur les sociétés cette année concerne l’application pour la première fois du nouveau barème prévu par la loi de finances 2016, dont la déclaration fiscale doit être déposée au plus tard le 31 mars.
La nouvelle grille tarifaire s’applique à l’exercice ouvert à partir de janvier de 2016. Elle comporte deux nouveautés: l’imposition à 20% pour le résultat fiscal entre 300.001 et 1.000.000 dirhams et l’application d’un IS à 31% pour un bénéfice fiscal de plus de 5 millions de dirhams.

Le réaménagement de la grille de l’IS est lourd de conséquence. Dans le cas d’une société réalisant un résultat fiscal de 500.000 dirhams, par exemple, elle paiera cette année un impôt de 100.000 dirhams au lieu de 150.000 dirhams. Ce qui représente des économies substantielles de 30%. Une aubaine en ces temps où la conjoncture est difficile. Le gouvernement avait justifié cette nouvelle tranche pour «établir une imposition plus juste et équitable économiquement». Ce sont effectivement les PME qui constituent l’essentiel de cette population. Sauf qu’au final, l’on se retrouve avec un barème loin de satisfaire tout le monde. «Ce barème ne respecte pas du tout l’équité fiscale parce qu’une société qui réalise un résultat net de 300.001 dirhams payera le double que celle dont le bénéfice fiscal est inférieur à 300.000 dirhams. Le premier payera un 30.000 dirhams d’IS tandis que le second déboursera 60.000 dirhams pour un dirham de plus. Où  est l’équité fiscale?» fustige un expert-comptable. Et de rappeler que la Constitution dispose que les contribuables doivent s’acquitter de l’impôt selon leur capacité contributive.

Par conséquent, pour éviter de basculer dans la tranche supérieure, certains contribuables pourraient être tentés d’ajuster leurs bilans en minorant leur chiffre d’affaires. L’une des techniques serait de fractionner le résultat fiscal en reportant une partie de la facturation à l’exercice 2017 avec la complicité au moins passive de certains clients. Le patronat avait réclamé l’institution d’une grille d’IS progressive pour éviter l’effet de seuil qui fait qu’une société peut être surtaxée pour 1 dirham de plus au-dessus du seuil. Incapable de déterminer l’impact fiscal d’un tel scénario et ne sachant pas comment s’y prendre, le ministère des Finances a proposé en échange un barème proportionnel, censé résoudre le problème du seuil entre les tranches. Mais la différence d’impôt va du simple au double entre les deux premières tranches. «Au lieu d’instaurer l’équité fiscale, ce nouveau barème favorise plutôt la délinquance fiscale», dénonce un conseiller.

A l’inverse des sociétés soumises à un IS à 30%, les entreprises qui payaient, par exemple, 1.500.000,30 dirhams avant 2017 devront s’attendre cette année à une hausse de 50.000 dirhams

L’introduction d’une nouvelle tranche imposée à 20% cible surtout les PME. C’est dans cette tranche que se trouve le plus grand nombre d’entre elles. Difficile de croire que ce réajustement incitera à plus de sincérité les entreprises qui déclarent structurellement un déficit. Elles représentent environ 60% des sociétés soumises à l’IS.
Le nouveau barème de l’IS prévoit également l’imposition à 31% des sociétés réalisant un bénéfice net supérieur à 5 millions de dirhams. C’est une tranche inédite. Beaucoup de sociétés vont trinquer cette année. Ainsi, la structure qui réalise un résultat net de 5.000.001 dirhams devra payer 50.000 dirhams de plus qu’en 2016. Là encore, se pose le problème de l’effet de seuil avec la tranche imposée à 30%.

En fait, cette tranche de plus 5 millions de dirhams de bénéfice net, imposée à 31%, a été intégrée dans la loi de finances 2016 pour compenser le manque à gagner qui serait généré par la création d’un IS à 20%. Le principe de la proportionnalité a été inspiré du barème de la contribution au Fonds de cohésion sociale. Mais il reste loin des attentes du monde des affaires qui réclament la progressivité pour neutraliser l’effet de seuil. Le dernier délai pour effectuer une télédéclaration fiscale au titre de l’exercice de 2016 expire le 31 mars.

Source l’ECONOMISTE