Dans le cadre de la normalisation et de l’uniformisation de l’interprétation et du traitement des indemnités exonérées en matière d’assiette fiscale et des cotisations, et dans un souci d’améliorer les relations entre l’Administration et les entreprises, la Direction Générale des Impôts a revu le référentiel des règles applicables aux indemnités prévues par l’article 57 du Code Général des Impôts :

–          Les indemnités, dont le montant ou le plafond exonéré sont fixés par la loi ;

–          Les indemnités dont l’exonération est accordée sur présentation de pièces justificatives.

Les plafonds et les conditions d’exonération relatives aux indemnités figurant sur la Note de Service , sont applicables avec effet immédiat à toutes les procédures de rectification, y compris celles qui sont en cours et n’ayant pas encore donné lieu à un accord conclu par écrit.