Impôt: La DGI désamorce la bombe de l’article 221 bis
27 décembre 2016Trop-perçu par le fisc Remboursement sans délai en cas d’erreur
27 décembre 2016- Une amende de 50.000 DH en cas de non-conservation
- Une mise en conformité avec la norme OCDE
- La circulaire de l’administration précisera les modalités
Selon l’article 211 du code général des impôts, les contribuables doivent conserver les documents suivants pendant dix ans:
• Les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse
• Les pièces justificatives des dépenses et des investissements
• Les fiches des clients et des fournisseurs, ainsi que tout autre document prévu
par la législation ou la réglementation en vigueur
• Tout document nécessaire au contrôle fiscal, notamment les livres sur lesquels les opérations ont été enregistrées, le grand livre, le livre d’inventaire, les inventaires détaillés s’ils ne sont pas recopiés intégralement sur ce livre, le livre-journal.
En somme, sont concernés par l’obligation de conservation de tous les documents comptables pouvant servir pour un contrôle fiscal ou comme preuve commerciale.
