Le projet de loi sur les délais de paiement a définitivement été voté, mardi 2 août, en séance plénière de la seconde Chambre. Mais bien qu’elle introduise plusieurs nouveautés, la réglementation n’est pas jugée parfaite. «Même s’il n’est pas satisfait de la totalité de ses dispositions, le groupe de conseillers CGEM a décidé de voter en faveur du projet de loi, principalement parce qu’il répond à une requête du patronat, à savoir son extension aux établissements publics, qui constituent l’essentiel de la commande publique», souligne Youssef Mouhyi, représentant de la Confédération à la seconde Chambre. Les dispositions du texte ne s’appliqueront en fait qu’aux établissements publics réalisant de manière ponctuelle ou permanente des transactions commerciales. Sont concernés en principe, RAM, ONCF, ADM, ONEE, OCP… Les autres entités publiques (Anapec, OFPPT, hôpitaux…)  sont exclues du champ d’application de la loi. A signaler tout de même que la commande publique reste soumise à l’application d’intérêts moratoires, qui font actuellement l’objet d’une réforme .
La réforme de la loi sur les délais de paiement était urgente pour les ministères des Finances et du Commerce car l’actuelle réglementation s’était avérée inapplicable. Parmi les principales difficultés d’application, figuraient  l’imprécision au sujet de la date de calcul des pénalités de retard, les spécificités de certains secteurs habitués à des délais de paiement plus longs, l’exclusion des établissements publics…

La nouvelle loi sur les délais de paiement entrera en vigueur un an après sa publication au Bulletin officiel. Quant aux établissements publics, à compter du 1er janvier 2018.
Mais au-delà des problèmes d’application, la loi sur les délais de paiement n’a pas été appliquée par les opérateurs économiques pour plusieurs raisons. Certains fournisseurs n’osent pas assortir leurs factures des pénalités de retard pour ne pas perdre leurs clients. «Parler de délais de paiement maximum de 90 jours dans le contexte économique actuel est quelque chose d’irréaliste», précise Mouhyi. En effet, les entreprises peinent déjà à trouver des clients et à plus forte raison leur appliquer des pénalités de retard. «Lorsqu’un client tarde à s’acquitter d’une facture, nous ne demandons plus qu’à recouvrer le principal de la dette», précise le patron d’une PME. Pourtant la loi est claire: aucun créancier ne peut renoncer à l’application des pénalités de retard car elles relèvent du droit public. Par conséquent, lorsque le fisc constate qu’elles n’ont pas été calculées, il peut reconstituer le chiffre d’affaires du créancier car il considérera cette omission comme une largesse envers le client. Le projet de loi maintient l’obligation de l’application des pénalités de retard, avec un bémol tout de même: un commerçant peut y renoncer mais à condition d’avoir reçu le règlement intégral d’une dette.

Source : l’economiste