Le projet de loi de finances instaure une procédure dédiée à l’application de sanctions lorsqu’un contribuable commet une erreur dans sa déclaration fiscale ou ne la fait pas dans les délais. La mesure cible les traitements, salaires et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes.
Une déclaration incomplète peut comporter une erreur de CIN, d’adresse ou ne pas préciser l’ensemble des éléments nécessaires permettant d’appréhender la base imposable tels que les indemnités et autres primes prévues dans les articles 78 (pour les salaires) et 81 (pour les rentes) du CGI.
Si le dispositif est adopté, les contribuables recevront une notification les invitant à régulariser leur situation dans un délai de 30 jours. Une période censée permettre soit de compléter leur déclaration fiscale, soit d’en déposer une le cas échéant.
Lorsque le contribuable ne réagit pas dans les délais, il reçoit un nouveau courrier l’informant que l’administration va appliquer les sanctions prévues par l’article 200 du CGI. La pénalité est une majoration de 15% du montant de l’impôt retenu ou qui aurait dû être retenu et qui correspond aux omissions et inexactitudes relevées par le fisc. Le montant de chacun de ces majorations ne pourra pas être inférieur à 500 DH. La pénalité sera recouvrée par voie de rôle et sera immédiatement exigible.
L’article 230- ter du projet de loi de finances vient compléter le chapitre du CGI sur les sanctions dans le domaine des infractions au droit de communication de l’administration fiscale. Il constitue une garantie pour les employeurs et les débirentiers, car il encadre les conditions dans lesquelles l’administration peut relancer des contribuables et appliquer les sanctions. «Il prévoit un délai de 30 jours pour se mettre en conformité alors que ce délai n’est que de 15 jours dans le cas de l’IS ou de la TVA. Ce qui représente un répit pour les retardataires, par exemple, qui ne déposent pas leur déclaration à cause de problèmes de trésorerie. De plus, auparavant, en cas de déclaration incomplète, la sanction tombait d’office».
Le dernier délai pour déposer la déclaration annuelle sur les salaires est fixé au plus tard au 28 février de l’année suivante. D’ici là, la mesure sera entrée en vigueur en même temps que l’obligation de déclarer et payer les redevances fiscales via la plateforme électronique de la DGI.
La généralisation de la télédéclaration et du télépaiement ainsi que l’instauration de l’ICE (identifiant commun de l’entreprise) depuis juillet 2016 permettront aux inspecteurs de l’administration de mieux procéder aux recoupements et de détecter les discordances entre les éléments contenus dans les déclarations fiscales.
L’harmonisation des sanctions en matière d’obligations déclarative, instaure également le devoir de transparence ainsi que la concurrence loyale entre opérateurs économiques. «Beaucoup d’intervenants offrent leurs services à des sociétés sans aucune traçabilité. Les entreprises qui recourent à des collaborateurs externes et qui leur versent des honoraires sans les déclarer ne pourront plus le faire».

Source l’ECONOMISTE