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Contrôle fiscal: Préparez-vous en amont

A la réception d’une notification de contrôle fiscal, le rythme cardiaque du dirigeant d’une PME a tendance à s’accélérer, plaisante ce consultant rompu aux échanges à la Commission nationale de recours fiscal (CNRF). Oui, malgré les assurances, la vérification sur place de la comptabilité est toujours un moment de stress et d’inquiétude.

Selon la taille de l’entreprise, la «visite» des inspecteurs des impôts peut aller de 6 à 12 mois (délais prévus par la loi). Le contrôle fiscal est un événement important pour tout contribuable, qu’il soit dirigeant de PME, ou directeur financier d’un grand groupe. Non seulement parce qu’il est chronophage, il absorbe aussi beaucoup d’énergie.

A la tension qu’il génère, un contrôle fiscal est souvent synonyme de difficultés. Mais tout doit être anticipé en amont. Car bien souvent ces difficultés du contribuable sont dues soit à un manque de préparation, soit à une méconnaissance des procédures relatives au contrôle fiscal.

Dès la notification, il faut s’organiser et s’assurer que la comptabilité, de laquelle est issue la ou les déclarations objet de la vérification, est tenue de manière régulière conformément aux dispositions de la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants.  Une comptabilité sincère et régulière et appuyée des pièces justificatives probantes devrait faciliter le déroulement du contrôle fiscal. Car au moindre «écart», le couperet que redoutent les entreprises peut tomber: le rejet de la comptabilité par l’administration fiscale. Avec sa conséquence, la reconstitution du chiffre d’affaires et l’imposition d’office.

L’intention originelle du redoutable «article 213»

L’article 213 du code général des impôts (CGI) a été institué en faveur du contribuable en vue de limiter le pouvoir accordé à l’administration en matière d’appréciation de la valeur probante de la comptabilité. Il dresse, en effet, une liste limitative des irrégularités graves -sept au total- qui peuvent donner lieu à un rejet de  la comptabilité.
L’administration fiscale ne peut remettre en cause la valeur probante de la comptabilité d’une entreprise que si l’une des 7 irrégularités prévues par l’article 213 du CGI a été relevée.
En cas de rejet de la comptabilité, la charge de la preuve de l’insuffisance des chiffres déclarés incombe au fisc. La lecture approfondie de cet article révèle que les irrégularités qu’il énumère, sont décrites de manière à ouvrir la voie à l’interprétation et gagneraient à être clarifiées pour réduire le volume des contentieux. D’ailleurs, les divergences d’interprétation entre l’administration et le contribuable liées à cet article conduisent souvent à des recours devant les  commissions fiscales et les tribunaux administratifs qui peuvent aller jusqu’à la Cour de cassation.

                                                                              

Les transactions arrangent les deux parties

Mieux vaut un mauvais arrangement qu’un long contentieux. Cette maxime vaut encore plus lorsqu’il s’agit des impôts. En général, l’administration est favorable aux accords à l’amiable avec les contribuables, car ils lui permettent un recouvrement plus facile des impositions et des pénalités.

En effet, Ce type de transaction permet de gagner du temps et de recouvrer les recettes dans des délais plus courts plutôt que de passer par la voie judiciaire qui peut parfois durer des années. Les accords à l’amiable constituent ainsi pour l’État, un moyen pour renflouer ses caisses assez rapidement sans passer par la voie de la justice.

De son côté, le contribuable a toujours intérêt à demander à en bénéficier, notamment lorsque ses chances de succès par la voie contentieuse sont faibles. Ces accords à l’amiable  représentent pour lui, un moyen pour négocier des montants d’impôt «corrects» avec l’administration fiscale.
La conclusion d’un tel accord à l’amiable avec l’administration fiscale avant la mise en recouvrement des droits permet aux contribuables d’atténuer le montant des majorations et des pénalités mises à leur charge et bénéficier éventuellement d’un étalement des paiements.
Toutefois, si l’administration se montre flexible et cherche des compromis sur les points d’appréciation (la reconstitution d’un chiffre d’affaires imposable à l’aide d’un taux de marge donné au lieu d’un autre), elle demeure en revanche intransigeante sur les questions de droit.