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Assiette des cotisations CNSS/IR Le processus de convergence en route

La simplification fiscale et sociale nécessite un nouvel éclairage. A date d’aujourd’hui, il y a une réelle difficulté de lecture des textes par les contribuables et leurs conseils, notamment les experts-comptables. Ils estiment que les textes présentent néanmoins des imperfections et des contradictions. Par conséquent, ils aboutissent souvent à des décisions contestées entre les différentes parties prenantes (1). Pour sa rencontre mensuelle, l’Agef a convié plusieurs praticiens de la fiscalité et du droit social jeudi 27 octobre  à Casablanca.

■ Indemnité de licenciement vs  dommages et intérêts
Face à un licenciement, l’entreprise doit-elle accorder et l’indemnité légale et les dommages et intérêts? C’est une question qui a été soulevée par un expert-comptable. Dans le cas où le licenciement n’est pas abusif au regard du juge, l’indemnité prévue par la loi suffit. Les dommages et intérêts sont appliqués lorsque le licenciement est qualifié d’abusif. Ils sont exonérés dans la limite d’un mois et demi dans un plafond de 36 mois.

■ Exonération de l’IR pour les «contrats Anapec»
Les «contrats Anapec» posent une problématique majeure pour les entreprises. L’exonération de l’IR pour les salariés engagés sous ce régime  est applicable dans le cas où la durée du contrat est supérieure à six mois. «Lorsqu’on demande à une agence Anapec de nous fournir beaucoup de candidats, elle commence à nous donner des personnes fraîchement enregistrées (moins de 6 mois)», confie un consultant. Cette situation génère des problèmes pour l’entreprise en cas de contrôle avec des montants qui sont très conséquents. A cela s’ajoute, le retard de l’Anapec d’envoyer les contrats à la CNSS, ce qui engendre des coûts pour les entreprises sous forme de pénalités. En ce qui concerne la déclaration médicale,  elle est supportée par l’Etat.

■ L’assiette de cotisation CNSS
Les plafonds de la CNSS n’ont pas bougé depuis 2004. «Nous sommes en train de revoir notre assiette pour un système variable et multiple», déclare le directeur pôle Entreprises de la CNSS. In fine l’objectif de la CNSS vise à mettre en place une assiette unique dans laquelle la déclaration de l’IR soit identique à celle de la CNSS. Pour cela, une rencontre est prévue lundi entre la DGI et la CNSS.

■ Le contrôle stresse les entreprises
«Le contrôle fiscal est un risque qu’il faut gérer, anticiper et évaluer», conseille Adil Chaloune, consultant et ancien DAF et DGA d’un groupe industriel. Suite à une notification de contrôle, certaines entreprises ne facilitent pas la tâche aux vérificateurs pour faire ressortir une première notification. Alors que dans la pratique, 90% des contrôles s’achèvent par des accords pour éviter le risque image ainsi que des enjeux financiers importants.

■ L’ ICE n’est pas encore généralisé
«Nous avons constaté que le nombre des entreprises qui ont obtenu l’ICE s’élève à 46% des entreprises affiliées à la CNSS», révèle Abdellatif Mortaki, directeur pôle Entreprises à la CNSS. Cet identifiant est octroyé automatiquement aux nouvelles entreprises mais le problème se trouve dans le stock existant. D’un autre côté, une facture qui ne porte par l’ICE peut être rejetée par l’administration fiscale. La déductible dépense est conditionnée par cet identifiant fiscal.

L’ECONOMISTE